Le 11/09/2025 par - AUXILIUM CONSEIL

Une protection attendue

Jusqu'ici, l'adresse des dirigeants et parfois même des associés apparaissait noir sur blanc dans le registre du commerce et des sociétés, sur les statuts ou dans tout document accessible au public. Une transparence utile aux partenaires et créanciers, certes, mais aussi une véritable porte ouverte pour les curieux, les démarcheurs et, bien plus grave, pour les personnes mal intentionnées. Désormais, ces informations sensibles pourront être occultées. L'adresse reste enregistrée, mais elle ne sera visible que par les autorités et organismes qui ont un motif légitime pour y accéder, comme l'administration fiscale ou les juridictions.

Des bénéfices clairs

Pour de nombreux entrepreneurs, c'est avant tout une question de sécurité et de sérénité. Ne plus voir circuler l'adresse de son domicile personnel dans les bases de données en libre accès permet de réduire le risque de harcèlement, d'intrusion ou même d'agression. C'est aussi une manière de mieux séparer la vie privée et la vie professionnelle, un enjeu crucial pour ceux dont l'entreprise occupe déjà une grande part du quotidien.

Mais une confidentialité relative

Attention toutefois à ne pas surestimer cette protection. L'adresse n'est pas effacée, elle est seulement rendue invisible au grand public. Les administrations et certains tiers y auront toujours accès. Et si le siège social de l'entreprise est domicilié au domicile personnel du dirigeant, l'adresse continuera d'apparaître sur les documents de la société. Autre contrainte : pour les statuts et actes déjà déposés qui contiennent l'adresse, il faudra fournir une version expurgée afin que le greffe puisse la substituer à l'ancienne version. Un léger supplément de paperasse donc, mais qui peut faire la différence.

Une démarche encadrée

La procédure est simple mais doit être respectée scrupuleusement. La demande s'effectue via le guichet unique des formalités d'entreprise. Une fois transmise, le greffe du tribunal de commerce dispose de cinq jours ouvrables pour y répondre. En cas de refus ou de silence, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre afin de faire valoir son droit à la confidentialité.

Une avancée bienvenue

Cette réforme marque un tournant. Elle redonne aux dirigeants la possibilité de protéger un minimum leur intimité, sans nuire à la transparence légale nécessaire au fonctionnement des affaires. Pour beaucoup de créateurs de TPE et PME, cette mesure représente un petit soulagement face à une exposition qui devenait difficilement justifiable à l'ère des données en libre accès.

En somme, c'est un pas de plus vers un équilibre entre l'ouverture des informations économiques et le respect de la vie privée des entrepreneurs.

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