Le 24/10/2023 par - AUXILIUM CONSEIL

Report de l'obligation de facturation électronique - suite

Après le report annoncé il y a quelques mois, l'amendement n°I-5395 du projet de loi de finances pour 2024 vient de fixer les nouvelles dates pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission des factures, de transmission de données et de paiement sous forme électronique. 

Selon la taille de l'entreprise, les nouvelles échéances sont les suivantes : 

• 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1^er juillet 2024) ;
• 1^er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu du 1^er janvier 2025) ;
• 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1^er janvier 2026).

Attention, les PME ainsi que les micro-entreprises devront être capables de recevoir des factures sous forme électronique à partir du 1^er septembre 2026.

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