Le 28/07/2023 par - AUXILIUM CONSEIL

Le DEVIS, qu'est-ce que c'est et à quoi cela sert ?

Le DEVIS est un document qui présente les caractéristiques d'un produit ou service proposé par un professionnel à un client potentiel. Cela permet à l'acheteur d'avoir une description écrite de ce qu'il souhaite acquérir.

Le DEVIS est fait sur demande d'un client et est adapté aux attentes formulées par ce dernier. C'est une proposition commerciale faite " sur mesure " qui permet notamment aux deux parties de bien se comprendre et de s'accorder sur le produit ou la prestation proposés.

L'intérêt principal est que le DEVIS  présente une valeur contractuelle, ce qui apporte une sécurité juridique aux deux parties qui sont engagées l'une envers l'autre.

DEVIS gratuit ou payant ?

D'une manière générale, le DEVIS est gratuit. Le professionnel 'offre' le temps qu'il consacre à son prospect pour étudier sa demande. Dans certains cas particuliers, si l'établissement du DEVIS nécessite d'engager des frais plus importants liés à des déplacements ou à des études spécifiques, le DEVIS peut être payant. Dans ce cas, le professionnel doit impéativement en informer préalablement son client. Généralement, le montant du devis sera déduit de la facture finale si le client choisi de travailler avec ce professionnel.

Un DEVIS peut-il être obligatoire ?

Il existe des cas de figures dans lesquels l'établissement d'un devis est obligatoire (Loi Consommation du 17 mars 2014).

C'est le cas en particulier lorsque le contrat est conclu dans l'établissement du professionnel et que le prix du produit ou prestation ne peut être fixé à l'avance ou si l'engagement des parties dépasse 1 500 €.

Ensuite, il existe des activités pour lesquelles la rédaction du DEVIS est obligatoire quel que soit le montant :

• travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le montant estimé des travaux,
• dépannage, réparation et entretien effectués dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile de particuliers : travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, toiture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, installation électrique, évacuation des eaux pluviales, canalisations, entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, plates-formes élévatrices privatives, dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.
• services à la personne, lorsque le montant estimé est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ou lorsque le client le demande,
• prestations dans le domaine de la santé (appareillage auditif, chirurgie esthétique, chirurgie dentaire, podologie),
• produits d'optique médicale,
• déménagements,
• locations de véhicule,
• etc

Que doit-on trouver sur le DEVIS ?

Le devis, une fois signé, représentant un engagement entre le vendeur  / prestataire et l'acheteur, l'objectif est que ce document soit le plus précis et détaillé possible afin de ne pas laisser place à l'interprétation ou discussion en cas de litige.

Ainsi, un certain nombre de mentions sont obligatoirement présentes dans le DEVIS telles que :

• Un intitulé " DEVIS " avec son numéro
• La date d'établissement du DEVIS et sa durée de validité
• Les nom, adresse et statut juridique du vendeur
• Le n° RCS et la ville du greffe d'immatriculation ou le n° de RM et le département)
• Le n° de TVA du vendeur
• Si elle est obligatoire, les référence de l'assurance professionnelle
• Les nom et adresse du client
• S'il s'agit de travaux, la date de début et la durée prévue
• La description détaillée des produits et/ou prestations, quantités prix unitaires, prix horaire ou forfaitaire...
• Les éventuels frais de déplacement ou frais annexes
• Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution
• Les modalités de réclamation, service après-vente, garantie
• La possibilité de recours à un médiateur de la consommation
• Le montant global à payer en HT et TTC ainsi que le ou les taux de TVA applicables

Un DEVIS, pour quels effets ?

Avant la signature par le client, le DEVIS n'engage que le vendeur. Celui-ci est tenu de maintenir son offre jusqu'à la date de validité du DEVIS. Au-delà de cette date, il est libre de tout engagement vis-à vis de son potentiel client et peut modifier ou retirer son offre.

Lorsque le DEVIS est signé par le client, il devient un contrat entre les deux parties qui sont alors engagées l'une envers l'autre. Le vendeur est tenu d'exécuter la vente ou la prestation dans les conditions et au prix indiqués dans le devis et le client est engagé à payer le montant prévu en échange du produit ou de la réalisation de la prestation.

Le DEVIS protège les deux parties en cas de problème ou de litige.

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