Recouvrement de créances

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Recouvrement de créances

Le 02/03/2020 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL - Partagé par AUXILIUM CONSEIL le 13/03/2020

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Une procédure simplifiée (loi MACRON 2015-990 du 06/08/2015 art 208) entrée en vigueur au 01/06/2016 visant à recouvrer une créance inférieure à 4000 ¤ (intérêts compris) par voie d'huissier.

A l'origine, il suffisait de saisir directement un huissier de justice en complétant un formulaire détaillant la nature du litige et le montant de la créance impayés, accompagné des justificatifs. L'huissier devait envoyer au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement de la créance dans le délai d'un mois, l'huissier délivrait un titre exécutoire.

La procédure a ensuite été dématérialisée grâce à la création d'une plateforme mise en ligne par la chambre nationale des huissiers de justice : https://www.credicys.fr

Aujourd'hui on simplifie d'avantage avec la loi 2019-222 du 23/03/2019 et le décret 2019-992 du 26/09/2019 car les huissiers de justice auront la possibilité d'inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement au moyen d'un mail. Cette faculté a été conçue pour remplacer la lettre recommandée avec AR

Quels sont les coûts de ce changement ?

Les frais sont entièrement à la charge du créancier :

  • 92 ¤ de frais de dépôt du dossier auprès de l'huissier
  • 30 ¤ pour l'émission du titre exécutoire (uniquement dus en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur)
  • Et la prestation de recouvrement pouvant varier de 21.45 ¤ jusqu'à 188 ¤ et au-delà de 188 ¤ un % par palier (de 11.70 % à 3.90 % dégressifs)

Bon à savoir : en cas de désaccord pour le règlement, vous pouvez engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre débiteur via l'envoi d'une injonction de payer. L'huissier de justice mandaté valide la mise en conformité, prépare la requête et envoie directement l'injonction par le biais de credicys.fr au tribunal compétent.

Le coût est calculé en fonction du montant de la créance. Comptez un peu plus de 100 ¤ pour une créance supérieure à 1280 ¤.


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