Le DEVIS, qu'est-ce que c'est et à quoi cela sert ?

Le DEVIS est un document qui présente les caractéristiques d'un produit ou service proposé par un professionnel à un client potentiel. Cela permet à l'acheteur d'avoir une description écrite de ce qu'il souhaite acquérir.

Le DEVIS est fait sur demande d'un client et est adapté aux attentes formulées par ce dernier. C'est une proposition commerciale faite " sur mesure " qui permet notamment aux deux parties de bien se comprendre et de s'accorder sur le produit ou la prestation proposés.

L'intérêt principal est que le DEVIS  présente une valeur contractuelle, ce qui apporte une sécurité juridique aux deux parties qui sont engagées l'une envers l'autre.

DEVIS gratuit ou payant ?

D'une manière générale, le DEVIS est gratuit. Le professionnel 'offre' le temps qu'il consacre à son prospect pour étudier sa demande. Dans certains cas particuliers, si l'établissement du DEVIS nécessite d'engager des frais plus importants liés à des déplacements ou à des études spécifiques, le DEVIS peut être payant. Dans ce cas, le professionnel doit impéativement en informer préalablement son client. Généralement, le montant du devis sera déduit de la facture finale si le client choisi de travailler avec ce professionnel.

Un DEVIS peut-il être obligatoire ?

Il existe des cas de figures dans lesquels l'établissement d'un devis est obligatoire (Loi Consommation du 17 mars 2014).

C'est le cas en particulier lorsque le contrat est conclu dans l'établissement du professionnel et que le prix du produit ou prestation ne peut être fixé à l'avance ou si l'engagement des parties dépasse 1 500 €.

Ensuite, il existe des activités pour lesquelles la rédaction du DEVIS est obligatoire quel que soit le montant :

• travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le montant estimé des travaux,
• dépannage, réparation et entretien effectués dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile de particuliers : travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, toiture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, installation électrique, évacuation des eaux pluviales, canalisations, entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, plates-formes élévatrices privatives, dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.
• services à la personne, lorsque le montant estimé est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ou lorsque le client le demande,
• prestations dans le domaine de la santé (appareillage auditif, chirurgie esthétique, chirurgie dentaire, podologie),
• produits d'optique médicale,
• déménagements,
• locations de véhicule,
• etc

Que doit-on trouver sur le DEVIS ?

Le devis, une fois signé, représentant un engagement entre le vendeur  / prestataire et l'acheteur, l'objectif est que ce document soit le plus précis et détaillé possible afin de ne pas laisser place à l'interprétation ou discussion en cas de litige.

Ainsi, un certain nombre de mentions sont obligatoirement présentes dans le DEVIS telles que :

• Un intitulé " DEVIS " avec son numéro
• La date d'établissement du DEVIS et sa durée de validité
• Les nom, adresse et statut juridique du vendeur
• Le n° RCS et la ville du greffe d'immatriculation ou le n° de RM et le département)
• Le n° de TVA du vendeur
• Si elle est obligatoire, les référence de l'assurance professionnelle
• Les nom et adresse du client
• S'il s'agit de travaux, la date de début et la durée prévue
• La description détaillée des produits et/ou prestations, quantités prix unitaires, prix horaire ou forfaitaire...
• Les éventuels frais de déplacement ou frais annexes
• Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution
• Les modalités de réclamation, service après-vente, garantie
• La possibilité de recours à un médiateur de la consommation
• Le montant global à payer en HT et TTC ainsi que le ou les taux de TVA applicables

Un DEVIS, pour quels effets ?

Avant la signature par le client, le DEVIS n'engage que le vendeur. Celui-ci est tenu de maintenir son offre jusqu'à la date de validité du DEVIS. Au-delà de cette date, il est libre de tout engagement vis-à vis de son potentiel client et peut modifier ou retirer son offre.

Lorsque le DEVIS est signé par le client, il devient un contrat entre les deux parties qui sont alors engagées l'une envers l'autre. Le vendeur est tenu d'exécuter la vente ou la prestation dans les conditions et au prix indiqués dans le devis et le client est engagé à payer le montant prévu en échange du produit ou de la réalisation de la prestation.

Le DEVIS protège les deux parties en cas de problème ou de litige.

A partir de juillet 2024 pour les grandes entreprises, de juillet 2025 pour les PME / ETI et enfin à partir de juillet 2026 pour les TPE, la facturation entre professionnels devra se faire de manière dématérialisée.

Que va-t-il se passer et comment est-ce que cela va fonctionner ?

Voici quelques éléments de réponse.

En tant qu'entreprise, vous ne pourrez plus envoyer une facture directement à vos clients professionnels sous forme d'un simple fichier " .pdf ". Vous devrez obligatoirement avoir recours à un format spécifique (contenant des données obligatoires) et le faire transiter par une passerelle homologuée par l'administration fiscale.

Vous aurez alors le choix de passer soit par le Portail Public de Facturation déjà utilisé notamment par les collectivités (appelé Chorus Pro) soit par une plateforme privée dont la liste est en cours de validation par l'administration. C'est cette plateforme qui d'une part enverra la facture à votre client et d'autre part enverra un certain nombre d'informations à l'administration fiscale.

A la réception, une facture sera matérialisée sous forme d'un fichier compatible avec les lecteurs PDF, ou via un convertisseur de format.

Notre logiciel de facturation Henrri sera bien évidemment compatible avec cette nouvelle réglementation.

Pour en savoir plus, reportez-vous à l'article suivant : Comment passer à la facturation électronique en 2024

DionySols : L'outil essentiel pour une gestion optimale de votre restaurant.

La gestion d'un restaurant exige une organisation minutieuse et une compréhension approfondie des aspects financiers et opérationnels. C'est là que DionySols intervient en tant qu'outil révolutionnaire de gestion des restaurants.

DionySols gestion restaurant propose une gamme complète de fonctionnalités conçues pour répondre aux besoins des professionnels de la restauration. En offrant une solution simple et intuitive, DionySols permet aux restaurateurs de gérer efficacement tous les aspects de leur entreprise, depuis le calcul précis de la marge et des prix de revient jusqu'à l'analyse de la carte, en passant par la gestion des allergènes et le suivi en temps réel du résultat d'exploitation.

Grâce aux fonctionnalités avancées de DionySols, les restaurateurs peuvent prendre des décisions éclairées pour optimiser leur rentabilité et garantir le succès à long terme de leur établissement.

Fiches techniques Recettes : Que ce soit pour contrôler les coûts, ajuster les prix de revient, analyser la performance de chaque plat ou la conformité aux réglementations sur les allergènes, DionySols offre une solution complète et fiable vous permettant de prendre des décisions éclairées pour optimiser votre rentabilité. Testez votre première recette en suivant ce lien.

Mercuriale intégrée : Les restaurateurs bénéficient également d'une mercuriale intégrée comprenant plus de 2500 ingrédients, leur permettant de gérer efficacement les coûts des matières premières. Cette fonctionnalité facilite la comparaison des prix, l'ajustement des recettes en fonction des variations du marché et la maîtrise des dépenses. Cela contribue ainsi à améliorer la rentabilité globale du restaurant.

Liste des courses : DionySols simplifie la gestion des stocks en proposant une liste des courses automatisée. En analysant les recettes et les besoins prévus, le logiciel crée une liste d'achats précise et optimisée, aidant les restaurateurs à prévoir les quantités nécessaires et à éviter les ruptures de stock. Cela permet en conséquence de minimiser les pertes et les gaspillages.

Analyse de la carte : Le logiciel DionySols propose une fonctionnalité d'analyse de carte, permettant d'évaluer la performance de chaque plat en termes de rentabilité et de satisfaction / choix client. Vous pouvez ainsi ajuster votre offre en fonction des préférences de vos clients et maximiser vos ventes.

Pilotage du résultat d'exploitation : Avec DionySols, les restaurateurs disposent également d'outils puissants pour piloter et suivre leur résultat d'exploitation. En fournissant des indicateurs de performances clés, une analyse approfondie des revenus et des dépenses, ainsi que des rapports détaillés, DionySols permet une vision globale de l'activité du restaurant, facilitant ainsi la prise de décisions stratégiques et la mise en œuvre de mesures correctives lorsque nécessaire.

Mais pas que ...

Un accompagnement personnalisé du chef d'entreprise : Pour ceux qui souhaitent aller encore plus loin, l'écosystème DionySols peut offrir à ceux qui le désirent un accompagnement personnalisé du chef d'entreprise. Dans ce cas, un conseiller dédié assiste le dirigeant dans le pilotage de son activité. D'une part, il l'aide dans l'utilisation de l'outil et d'autre part il lui apporte au quotidien un regard extérieur sur le fonctionnement de son établissement. Ainsi, le chef d'entreprise se sent beaucoup moins seul et bénéficie de l'accompagnement d'un véritable copilote capable de l'éclairer dans ses choix.

En conclusion, DionySols s'impose comme l'outil essentiel pour une gestion optimale des restaurants. En combinant des fonctionnalités avancées telles que le calcul de la marge, la gestion des allergènes, l'analyse de la carte et le suivi du résultat d'exploitation, DionySols permet aux restaurateurs de gérer leur entreprise de manière efficace, de contrôler leurs coûts et d'améliorer leur rentabilité.

Ne manquez pas l'opportunité de tirer parti de cet outil révolutionnaire et contactez-nous dès aujourd'hui pour découvrir DionySols qui peut transformer votre activité de restauration. Ouvrez un compte gratuit en suivant ce lien

 DionySols pour quels professionnels ? - Logiciel de gestion restaurant

QU'EST-CE QUE LE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ?

Le nantissement de fonds de commerce est un contrat signé par l'exploitant d'une entreprise et par l'organisme prêteur.

En signant un acte de nantissement de fonds de commerce au bénéfice du prêteur, l'exploitant lui donne son fonds de commerce en garantie.

Ce dispositif est utilisé par les organismes prêteurs, que ce soit des banques ou des fournisseurs (qui prêtent du matériel professionnel ou complètent le prêt bancaire).

Par ce contrat, le propriétaire du fonds de commerce consent à donner le fonds en garantie du paiement de sa dette.

Par conséquent, si l'exploitant n'est plus en mesure de payer sa dette, le prêteur a un droit sur le fonds de commerce lorsqu'il est cédé (de gré à gré ou en liquidation judiciaire).

Le créancier a ainsi un droit de préférence : il peut être payé avant d'autres créanciers en fonction du rang du nantissement.

Il bénéficie aussi d'un droit de suite : il peut être payé par celui à qui le fonds de commerce a été transmis.

QUI A RECOURS AU NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ?

Lorsqu'un porteur de projet souhaite reprendre un fonds de commerce, il s'adresse généralement à une banque pour financer l'achat du fonds.

Il arrive aussi que différents types de fournisseurs (de boissons, farine, etc.) concourent au financement pour une partie du projet, notamment sur le matériel d'exploitation.

La banque et/ou le fournisseur deviennent alors créanciers du futur exploitant.

Or, la délivrance d'un prêt est conditionnée à la prise de garanties.

En effet, le créancier veut s'assurer d'être remboursé, notamment en cas de défaillance de l'exploitant.

La première garantie exigée par le créancier est donc le nantissement du fonds de commerce.

De cette façon, il sait que si l'affaire part en faillite, il pourra espérer récupérer le fonds de commerce et se payer sur sa vente aux enchères.

A noter : les banques sont davantage enclines à nantir un fonds de commerce que des titres de société, dont la valeur est beaucoup plus volatile.

L'administration fiscale est parfois amenée à demander un nantissement du fonds de commerce, dans le cadre d'un contentieux, en garantie du paiement de l'impôt.

COMMENT FORMALISER LE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ?

Le nantissement de fonds de commerce doit faire l'objet d'un contrat écrit, réalisé en parallèle de l'acte d'acquisition du fonds de commerce.

Ainsi qu'en parallèle du contrat de prêt.

Il peut être rédigé sous seing privé (en direct ou par avocat spécialisé, ce qui est fortement conseillé) ou via un acte notarié.

L'acte doit être enregistré et déposé au greffe pour inscription, dans un délai maximum de 30 jours suivant sa signature, sous peine de nullité.

L'inscription est valable durant 10 ans. Le nantissement peut être renouvelé et modifié.

Selon le code du commerce, la rédaction du contrat de nantissement de fonds de commerce doit intégrer a minima :

• L'enseigne et le nom commercial
• La clientèle et l'achalandage
• Le droit au bail

Restant à la discrétion du rédacteur et dépendant des accords avec le débiteur, l'acte de nantissement porte éventuellement sur les autres éléments composant le fonds, que sont :

• Les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés au fonds (brevets, licences, etc.). Une inscription supplémentaire doit alors être réalisée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
• Le mobilier, le matériel et l'outillage d'exploitation

S'ils ne sont pas explicitement mentionnés dans l'acte de nantissement, ces deux derniers éléments ne pourront pas être inclus de facto dans le fonds nanti.

A noter : l'immobilier n'est pas inclus dans le nantissement de fonds de commerce. Les stocks ne peuvent pas non plus y être inclus.

Lors d'une cession de fonds de commerce, le rédacteur d'acte a pour mission de vérifier le(s) nantissement(s) en cours et de le(s) lever si la dette a été payée.

Dans ce cas, un acte de mainlevée doit être produit.

LE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE JUDICIAIRE

Le nantissement de fonds de commerce peut être réalisé dans le cadre d'un prêt financier, comme évoqué plus haut.

Il s'agit d'un nantissement de fonds de commerce conventionnel.

Mais le nantissement peut aussi être réclamé par un créancier auprès de la justice. C'est le nantissement de fonds de commerce judiciaire.

Cette demande est généralement faite dans un contexte d'urgence, lorsque le créancier estime que le débiteur ne sera pas en mesure de rembourser sa dette.

Il doit pouvoir justifier sa demande.

Il s'adresse alors au juge de l'exécution du tribunal judiciaire, ou au président du tribunal de commerce, pour obtenir l'autorisation de prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur.

Une fois l'autorisation obtenue, il doit prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce. Il dispose de 3 mois pour le faire auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le débiteur est informé de l'inscription dans les 8 jours.

Il peut s'y opposer (en référé) s'il la juge inappropriée.

Enfin, le créancier doit confirmer l'inscription provisoire avec une inscription définitive. Il dispose de 2 mois pour le faire, suite à la décision de justice définitive (le titre exécutoire).

NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE SUITE

En matière de nantissement de fonds de commerce, le créancier bénéficie de ce que l'on appelle un droit de suite.

Lorsque le fonds de commerce est cédé, si la dette n'a pas été payée, l'inscription du nantissement n'est pas levée.

Ainsi, l'acquéreur du fonds de commerce est soumis aux mêmes obligations que son prédécesseur vis-à-vis du créancier.

La loi dit que le créancier peut faire ordonner la vente du fonds qui constitue le gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur ou au tiers détenteur.

L'acquéreur du fonds de commerce (le tiers) est alors dans l'obligation de rembourser le créancier.

Dans le cas contraire, ce dernier peut le contraindre à une vente forcée du fonds aux enchères publiques.

NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PRÉFÉRENCE

Lors d'une vente classique (à l'amiable) ou aux enchères, le créancier bénéficie également d'un droit de préférence.

Il peut y avoir plusieurs créanciers ayant nanti le fonds de commerce.

La question se pose notamment en cas de faillite : qui est payé en priorité ? Cet ordre dépend de la date d'inscription de chaque créancier.

C'est donc l'ordre chronologique des inscriptions qui fait foi : 1er rang, second rang, etc.

Ainsi, un créancier nanti en 2ème rang ne sera payé qu'avec le reliquat - s'il y en a un - de ce qu'a perçu le créancier nanti en 1er rang.

Il est donc important que le repreneur vérifie, au moment de demander un prêt pour l'achat d'un fonds de commerce, si le fonds n'est pas déjà nanti en 1er rang.

Si ce n'est pas le cas, il peut ainsi proposer une garantie sérieuse au prêteur.

En conclusion, il faut garder à l'esprit que la valeur du nantissement dépend de celle du fonds de commerce.

Un fonds de commerce fermé et/ou en faillite voit sa valeur dramatiquement chuter.

Le nantissement du fonds de commerce est certes une garantie demandée systématiquement par les organismes prêteurs, mais elle n'est pas suffisante pour eux.

Cela s'accompagne toujours de garanties additionnelles, telles qu'en délivrent BPI ou Siagi, ainsi que de cautions personnelles de l'exploitant.